DROIT PENAL

  • Délits contre le patrimoine (escroquerie, sickness appropriation indue, pharm détournement de biens, viagra etc.)
  • Délits en matière de droit des sociétés
  • Insolvabilités punissables
  • Délits contre la propriété industrielle et intellectuelle
  • Délits technologiques
  • Délits de faux
  • Délits contre l’ordre socio-économique
  • Délits relatifs au marché et aux consommateurs
  • Délits contre le Trésor Public et la Sécurité Sociale
  • Délits contre l’honneur (calomnies et injures)
  • Délits commis par des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions
  • Délits contre les salariés
  • Imprudence médicale ou professionnelle